Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Certificat. Pour tous les appels antérieurs au 1er janvier 2003, le certificat de mise en état, dont le modèle figure à l’annexe IV doit être produit au greffe dans les 15 jours de la production des mémoires. Il est signé par les avocats des parties ou par les parties non représentées. Il indique le nom de l’avocat en charge du dossier.
Décision 2006-04-17, a. 76.
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